Head-Image

Actualités

La « Commission G10 » du Parlement de l’État de Bavière en visite au Québec : Rencontres et échanges sur des sujets ayant trait à la sécurité publique et aux règles de confidentialité dans les télécommunications

15.03.2012



Le parlement (« Landtag ») de chaque région allemande (« Land ») doit, de par la Constitution fédérale, désigner un organisme qui vérifie les décisions de justice touchant les droits des particuliers, notamment la protection de la confidentialité du système postal et des télécommunications. En Bavière, c’est la « Commission G10 », composée de 3 membres, qui remplit ce rôle : elle valide l’admissibilité et la nécessité des éventuelles mesures de mise sur écoute ou de fouille lors de procédures pénales engagées par le tribunal pénal de l’État de Bavière ; elle répond également aux plaintes des citoyens concernant les questions de protection de la vie privée. Si la Commission G10 décide qu’un décret est inadmissible, le ministère de l’Intérieur est tenu de l’annuler.

Dans le cadre de la coopération entre le Landtag bavarois et l’Assemblée nationale du Québec, les membres de la Commission G10 seront en visite au Québec du 17 au 22 mars 2012 pour s’informer et échanger sur les pratiques en vigueur ici, notamment en ce qui a trait aux mesures de surveillance, à leur efficacité, et aux fonctions des diverses instances judiciaires dans la lutte contre le crime organisé et contre le terrorisme, mais aussi dans la lutte contre la corruption et la collusion. La Commission G10 rencontrera des représentants de la Sûreté du Québec à Montréal, puis se déplacera à Québec où des échanges sont prévus avec la Délégation de l’Assemblée nationale pour les Relations avec la Bavière (DANRBA), mais aussi avec la présidente du tribunal administratif du Québec ainsi que le procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales. D’autres rencontres en haut lieu, avec des représentants du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, sont également au programme.